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31. Le défaut de l'intimé de s'assurer que le consentement éclairé de sa patiente a été obtenu constitue un écart par rapport à la norme de soins.<br>
31. Le défaut de l'intimé de s'assurer que le consentement éclairé de sa patiente a été obtenu constitue un écart par rapport à la norme de soins.<br>
32. La conduite de l'intimé telle que décrite ci-dessus et en conjonction avec les autres causes de discipline constitue une conduite non professionnelle passible de mesures disciplinaires contre sa license.
32. La conduite de l'intimé telle que décrite ci-dessus et en conjonction avec les autres causes de discipline constitue une conduite non professionnelle passible de mesures disciplinaires contre sa license.
'''PRIÈRE'''
PAR CONSÉQUENT, la plaignante [Kimberly Kirchmeyer, Executive Director, Medical Board of California, Department of Consumer Affairs, State of California] demande la tenue d’une audience sur les faits allégués aux présentes et que, à la suite de cette audience, le Conseil [Board] rende une décision:
1. Révoquer ou suspendre le certificat de médecin et de chirurgien numéro G 44866, délivré à l'intimé;
2. Révoquer, suspendre ou refuser l'approbation du pouvoir de l'intimé de superviser des assistants médicaux et des infirmières en pratique avancée;
3. Ordonner à l'intimé, s'il est mis en probation, de payer au Conseil les coûts de la surveillance de la probation; et
4. Prendre toute autre mesure jugée nécessaire et appropriée.
DATÉE : 31 janvier 2019
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