Modifications

En fait, la plainte (No. 17-1307) est faite d'abord globalement contre le Conseil Médical de Caroline du Nord (l'équivalent de notre Ordre des médecins), puis nominalement contre ses anciens membres et ses membres en fonction à cette date.

En fait, la plainte (No. 17-1307) est faite d'abord globalement contre le Conseil Médical de Caroline du Nord (l'équivalent de notre Ordre des médecins), puis nominalement contre ses anciens membres et ses membres en fonction à cette date.

Décision: le 22 septembre 2017<br>Devant WILKINSON, DUNCAN et WYNN, juges de circonscription. Jacques G. Simon, JACQUES G. SIMON, PROCUREUR DE LA LOI, Jericho, New York, pour l'appelant. Stephen D. Feldman, Paul M. Cox, ELLIS & WINTERS LLP, Raleigh, Caroline du Nord; Steven A. Scoggan, ELLIS & WINTERS LLP, Greensboro, Caroline du Nord; Andrew H. Erteschik, POYNER SPRUILL LLP, Raleigh, Caroline du Nord; JM Durnovich, POYNER SPRUILL LLP, Charlotte, Caroline du Nord, pour les intimés.<br>Cette affaire est la troisième tentative de Joseph Jemsek de faire annuler par un tribunal les mesures disciplinaires prises par le Conseil médical de la Caroline du Nord («NCMB») en 2006 et 2008. Voir Jemsek v. Rhyne, 662 F. App'x 206, 208-09. (4th Cir. 2016) (No. 15-1420). Jemsek fait appel de l'ordonnance du tribunal de district rejetant sa plainte au motif que ses revendications antitrust étaient exclues du onzième amendement et qu'il n'avait pas qualité pour faire valoir ses droits à l'encontre des anciens membres du NCMB et des membres actuels du NCMB, niant le droit de Jemsek de déposer son dossier. une deuxième plainte modifiée. '''Nous avons examiné le dossier et n'avons trouvé aucune erreur réversible''' [mis en gras par Psiram]. En conséquence, nous affirmons pour les motifs énoncés par le tribunal de district. Jemsek c. NC Med. Bd., N ° 5: 16-cv-00059-D (EDNC 21 février 2017). <ref>https://caselaw.findlaw.com/us-4th-circuit/1874946.html September 22, 2017</ref>

Décision: le 22 septembre 2017<br>Devant WILKINSON, DUNCAN et WYNN, juges de circonscription. Jacques G. Simon, JACQUES G. SIMON, PROCUREUR DE LA LOI, Jericho, New York, pour l'appelant. Stephen D. Feldman, Paul M. Cox, ELLIS & WINTERS LLP, Raleigh, Caroline du Nord; Steven A. Scoggan, ELLIS & WINTERS LLP, Greensboro, Caroline du Nord; Andrew H. Erteschik, POYNER SPRUILL LLP, Raleigh, Caroline du Nord; JM Durnovich, POYNER SPRUILL LLP, Charlotte, Caroline du Nord, pour les intimés.<br>Il s'agit de la troisième tentative de Joseph Jemsek de faire annuler par le North Carolina Medical Board (" NCMB ") les mesures disciplinaires prises par le Conseil médical de la Caroline du Nord («NCMB») en 2006 et 2008. Voir Jemsek v. Rhyne, 662 F. App'x 206, 208-09. (4th Cir. 2016) (No. 15-1420). Jemsek interjette appel de l'ordonnance de la cour de district rejetant sa plainte au motif que ses réclamations antitrust étaient interdites par le onzième amendement et qu'il n'avait pas qualité pour présenter des réclamations contre les anciens membres du NCMB et les membres actuels du NCMB à titre personnel, et refusant à Jemsek la permission de déposer une seconde plainte modifiée. '''Nous avons examiné le dossier et n'avons trouvé aucune erreur réversible. En conséquence, nous confirmons''' [mise en gras par Psiram] pour les motifs énoncés par le tribunal de première instance. Jemsek c. N.C. Med. Bd, No. 5:16-cv-00059-D (E.D.N.C. Feb. 21, 2017). Nous renonçons aux plaidoiries orales parce que les faits et les arguments juridiques sont présentés de façon adéquate dans les documents présentés devant ce tribunal et que les plaidoiries ne faciliteraient pas le processus décisionnel. <ref>https://caselaw.findlaw.com/us-4th-circuit/1874946.html September 22, 2017</ref>

== Jemsek vs Blue Cross Blue Shield of North Carolina ==

== Jemsek vs Blue Cross Blue Shield of North Carolina ==