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'''Philippe Serra''' (Serra Jean Philippe), est un français né en 1954, qui vend depuis 1994 des produits, introduits frauduleusement en France, qu'il qualifie de compléments alimentaires et de suppléments nutritionnels, mais dont une grande partie répond à la définition et à l’usage de médicaments<ref name='legifrance'>http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022944861&fastReqId=1490670535&fastPos=1</ref>. Les ventes de Mr Serra en France constituent 95% du chiffre d’affaire de ses sociétés.

'''Philippe Serra''', (nom complet Serra Jean Philippe), est un français né en 1954, qui vend depuis 1994 des produits, introduits frauduleusement en France, qu'il qualifie de compléments alimentaires et de suppléments nutritionnels, mais dont une grande partie répond à la définition et à l’usage de médicaments<ref name='legifrance'>http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022944861&fastReqId=1490670535&fastPos=1</ref>. Les ventes de Mr Serra en France constituent 95% du chiffre d’affaire de ses sociétés.

Ses sites marchands sont Super Smart et Super-Nutrition<ref>http://www.supersmart.com/</ref><ref>http://www.super-smart.eu/</ref><ref>http://www.super-nutrition.com/</ref>, à ne pas trop visiter si on désire éviter d'être envahi de publicités intempestives et insistantes.

Ses sites web marchands sont Super Smart et Super-Nutrition<ref>http://www.supersmart.com/</ref><ref>http://www.super-smart.eu/</ref><ref>http://www.super-nutrition.com/</ref>, à ne pas trop visiter si on désire éviter d'être envahi de publicités intempestives et insistantes.

[[Image:Philippe_Serra1.jpg|Directeur de la publication : Philippe Serra - Rédacteur en chef : Dr Jean-Marc Robin © 2000 Association Nutrition & Prévention 5, boulevard de la Pinède F-06160 - Juan les Pins|600px|thumb]]

[[Image:Philippe_Serra1.jpg|Directeur de la publication : Philippe Serra - Rédacteur en chef : Dr Jean-Marc Robin © 2000 Association Nutrition & Prévention 5, boulevard de la Pinède F-06160 - Juan les Pins|600px|thumb]]

==== Condamnation à deux ans de prison sans sursis ====

==== Condamnation à deux ans de prison sans sursis ====

La décision est commentée jusqu'au Luxembourg, en effet elle soulève un point de jurisprudence, à savoir, que "''Les poursuites pénales exercées pour fraude fiscale et la procédure administrative qui tend à fixer l’assiette et l’étendue de l’impôt sont, par leur nature et leur objet, différentes et indépendantes l’une de l’autre''" :

* La décision a été commentée jusqu'au Luxembourg, en effet elle soulève un point de jurisprudence, à savoir, que "''Les poursuites pénales exercées pour fraude fiscale et la procédure administrative qui tend à fixer l’assiette et l’étendue de l’impôt sont, par leur nature et leur objet, différentes et indépendantes l’une de l’autre''" :<br>Cour de cassation, Ch crim 13 juin 2012, 11-84.092, Inédit<br>La cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 4 mai 2011, a pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, condamné Mr Philippe X à deux ans d'emprisonnement, sans sursis  a décerné mandat d'arrêt, ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;<br>OR<br>il résulte des pièces de la procédure (notamment, note en délibéré de l'avocat de l'administration fiscale, les conclusions et productions du prévenu) que l'administration avait décidé de ne pas relever appel du jugement n° 08-04.693 du tribunal administratif de Nice du 7 décembre 2010 décidant dans son article 1er que « la Smart city Suisse est déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur l'impôt sur les sociétés ainsi que l'a retenu à la source auquel elle était assujettie au titre de l'année 2003 et des pénalités afférentes à ces impositions »<br>or la cour de cassation a maintenu la condamnation à deux ans de prison sans sursis alors qu’aucun impot n’était réclamé par l’administration<ref>http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2013/05/15/non-imposable-mais-penalement-coupable-l-affaire-smart-city.html</ref>.

Cour de cassation, Ch crim 13 juin 2012, 11-84.092, Inédit<br>La cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 4 mai 2011, a pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, condamné Mr Philippe X à deux ans d'emprisonnement,sans sursis  a décerné mandat d'arrêt, ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;<br>OR<br>il résulte des pièces de la procédure (notamment, note en délibéré de l'avocat de l'administration fiscale, les conclusions et productions du prévenu) que l'administration avait décidé de ne pas relever appel du jugement n° 08-04.693 du tribunal administratif de Nice du  7 décembre 2010 décidant dans son article 1er que « la Smart city Suisse est déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur l'impôt sur les sociétés ainsi que l'a retenu à la source auquel elle était assujettie au titre de l'année 2003 et des pénalités afférentes à ces impositions »<br>or la cour de cassation a maintenu la condamnation à deux ans de prison sans sursis alors qu’aucun impot n’était réclamé par l’administration<ref>http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2013/05/15/non-imposable-mais-penalement-coupable-l-affaire-smart-city.html</ref>.

Cour de cassation  

chambre criminelle

Audience publique du mardi 21 septembre 2010

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Statuant sur les pourvois formés par :

=== Vente de produits prohibés et exercice illégal de la pharmacie ===

- Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile,

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