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Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 4 mai 2011
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 4 mai 2011
==== Condamnation à deux ans de prison sans sursis ====
La décision est commentée jusqu'au Luxembourg, en effet elle soulève un point de jurisprudence, à savoir, que "''Les poursuites pénales exercées pour fraude fiscale et la procédure administrative qui tend à fixer l’assiette et l’étendue de l’impôt sont, par leur nature et leur objet, différentes et indépendantes l’une de l’autre''" :
Cour de cassation, Ch crim 13 juin 2012, 11-84.092, Inédit<br>La cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 4 mai 2011, a pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, condamné Mr Philippe X à deux ans d'emprisonnement,sans sursis a décerné mandat d'arrêt, ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;<br>OR<br>il résulte des pièces de la procédure (notamment, note en délibéré de l'avocat de l'administration fiscale, les conclusions et productions du prévenu) que l'administration avait décidé de ne pas relever appel du jugement n° 08-04.693 du tribunal administratif de Nice du 7 décembre 2010 décidant dans son article 1er que « la Smart city Suisse est déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur l'impôt sur les sociétés ainsi que l'a retenu à la source auquel elle était assujettie au titre de l'année 2003 et des pénalités afférentes à ces impositions »<br>or la cour de cassation a maintenu la condamnation à deux ans de prison sans sursis alors qu’aucun impot n’était réclamé par l’administration<ref>http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2013/05/15/non-imposable-mais-penalement-coupable-l-affaire-smart-city.html</ref>.
=== Vente de produits prohibés et exercice illégal de la pharmacie ===
=== Vente de produits prohibés et exercice illégal de la pharmacie ===
== Liens externes ==
== Liens externes ==
* http://domains.adrforum.com/domains/decisions/1566931.htm Le nom de domaine <super-nutrition.com> enregistré avec NETWORK SOLUTIONS, LLC a fait l'objet d'une plainte aux USA en 2014 dont l'issue a été un non-lieu. NETWORK SOLUTIONS LLC est une sorte de société écran qui garantit l'anonymat des dirigeants d'entreprises, anonymat qu'elle est tenue cependant de lever en cas de demande de la justice, qui, en l'occurence, a répondu que le registrant de ce nom de domaine était Philippe Serra c/o Smart City SA. <br>Dans ce document, on apprend que Philipe Serra a utilisé le nom de domaine litigieux depuis 2011 dans le cadre de la vente de suppléments hormonaux et a choisi le nom de domaine litigieux comme une extension de ses produits SUPER-SMART. [...] Le défendeur prétend qu'il a enregistré le nom de domaine contesté à des fins de changement d'image de sa ligne de supplémentation hormonale et du site Web associé, [le nom duquel] de « Super Hormones »<ref>http://m.whoismind.com/whois/superhormones.com.html Ce domaine a été créé en 1999</ref> [étant changé] en « Super-nutrition ».<br>Fin 2014, le site web superhormones.com n'existe plus, cependant toute recherche sur ce nom conduit automatiquement les clients potentiels vers les autres sites de mr Serra. On comprend pourquoi on trouve un entretien avec le Dr [[Thierry Hertoghe]] ''"expert international reconnu des traitements hormonaux anti-âge"''<ref>http://www.nutranews.org/sujet.pl?id=915</ref> dans [[Nutra News]] et que [[Nutra News]] publie autant d'articles sur ce sujet<ref>http://www.nutranews.org/recherche.pl?recherche=Hertoghe</ref>.
* http://domains.adrforum.com/domains/decisions/1566931.htm Le nom de domaine <super-nutrition.com> enregistré avec NETWORK SOLUTIONS, LLC a fait l'objet d'une plainte aux USA en 2014 dont l'issue a été un non-lieu. NETWORK SOLUTIONS LLC est une sorte de société écran qui garantit l'anonymat des dirigeants d'entreprises, anonymat qu'elle est tenue cependant de lever en cas de demande de la justice, qui, en l'occurence, a répondu que le registrant de ce nom de domaine était Philippe Serra c/o Smart City SA. <br>Dans ce document, on apprend que Philipe Serra a utilisé le nom de domaine litigieux depuis 2011 dans le cadre de la vente de suppléments hormonaux et a choisi le nom de domaine litigieux comme une extension de ses produits SUPER-SMART. [...] Le défendeur prétend qu'il a enregistré le nom de domaine contesté à des fins de changement d'image de sa ligne de supplémentation hormonale et du site Web associé, [le nom duquel] de « Super Hormones »<ref>http://m.whoismind.com/whois/superhormones.com.html Ce domaine a été créé en 1999</ref> [étant changé] en « Super-nutrition ».<br>Fin 2014, le site web superhormones.com n'existe plus, cependant toute recherche sur ce nom conduit automatiquement les clients potentiels vers les autres sites de mr Serra. On comprend pourquoi on trouve un entretien avec le Dr [[Thierry Hertoghe]] ''"expert international reconnu des traitements hormonaux anti-âge"''<ref>http://www.nutranews.org/sujet.pl?id=915</ref> dans [[Nutra News]] et que [[Nutra News]] publie autant d'articles sur ce sujet<ref>http://www.nutranews.org/recherche.pl?recherche=Hertoghe</ref>.
== Références ==
== Références ==
<references/>
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