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=== La condamnation à deux ans de prison de 2012 avait été précédée d'une condamnation à 12 mois de prison ferme en 2010 ===

=== La condamnation à deux ans de prison de 2012 avait été précédée d'une condamnation à 12 mois de prison ferme en 2010 ===

[[image:CondamnationSénatSerra.JPG|Source<ref name='senat'>http://www.senat.fr/rap/r11-673-1/r11-673-1-annexe.pdf</ref>|600px|thumb]]

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Dans la condamnation du 24.02.10 à 12 mois de prison ferme Aff-Pub-Solidarité (voir ci-contre)<ref name='jurijudi'>http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022026861&fastReqId=1143279157&fastPos=1 Audience publique du mercredi 24 février 2010</ref>, le nom de Philippe Serra est donné en clair dans un rapport du sénat (en bas de la page 42 de l'annexe 7 du  rapport du sénat, c.à.d. la page 704 du rapport du Sénat), alors que dans les autres procès, il est seulement dit Philippe X...<ref name='senat'></ref>. En effet, cette décision du 24.02.2010 était antérieure à celle de la cour de cassation du 13 juin 2012, ci-dessus, qui le condamnait définitivement à deux ans de prison sans sursis, mais qui cassait et annulait, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 4 mai 2011, en ce qu'il a ordonné la publication et l'affichage de la décision, toutes autres dispositions étant expressément maintenues. Il semble bien que la cour d'appel d'Aix en Provence ait, dans sa décision du 4 mai 2011, alourdit la peine, celle-ci passant de 12 mois de prison ferme à deux ans de prison sans sursis.

Dans la condamnation du 24.02.10 à 12 mois de prison ferme Aff-Pub-Solidarité (voir ci-contre)<ref name='jurijudi'>http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022026861&fastReqId=1143279157&fastPos=1 Audience publique du mercredi 24 février 2010</ref>, le nom de Philippe Serra est donné en clair dans un rapport du sénat (en bas de la page 42 de l'annexe 7 du  rapport du sénat, c.à.d. la page 704 du rapport du Sénat), alors que dans les autres procès, il est seulement dit Philippe X...<ref name='senat'></ref>. En effet, cette décision du 24.02.2010 était antérieure à celle de la cour de cassation du 13 juin 2012, ci-dessus, qui le condamnait définitivement à deux ans de prison sans sursis, mais qui cassait et annulait, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 4 mai 2011, en ce qu'il a ordonné la publication et l'affichage de la décision, toutes autres dispositions étant expressément maintenues. Il semble bien que la cour d'appel d'Aix en Provence ait, dans sa décision du 4 mai 2011, de plus, alourdit la peine, celle-ci passant de 12 mois de prison ferme à deux ans de prison sans sursis.

=== Vente de produits prohibés et exercice illégal de la pharmacie, une longue suite de procédures ... ===

=== Vente de produits prohibés et exercice illégal de la pharmacie, une longue suite de procédures ... ===