6 953
modifications
Modifications
Aller à la navigation
Aller à la recherche
Ligne 9 :
Ligne 9 : + Ligne 161 :
Ligne 162 : − + + + + + − + − * La décision a été commentée jusqu'au Luxembourg, en effet elle soulève un point de jurisprudence, à savoir, que "''Les poursuites pénales exercées pour fraude fiscale et la procédure administrative qui tend à fixer l’assiette et l’étendue de l’impôt sont, par leur nature et leur objet, différentes et indépendantes l’une de l’autre''" :<br>Cour de cassation, Ch crim 13 juin 2012, 11-84.092, Inédit<br>La cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 4 mai 2011, a pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, condamné Mr Philippe X à deux ans d'emprisonnement, sans sursis, a décerné mandat d'arrêt, ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;<br>OR<br>il résulte des pièces de la procédure (notamment, note en délibéré de l'avocat de l'administration fiscale, les conclusions et productions du prévenu) que l'administration avait décidé de ne pas relever appel du jugement n° 08-04.693 du tribunal administratif de Nice du 7 décembre 2010 décidant dans son article 1er que « la Smart city Suisse est déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur l'impôt sur les sociétés ainsi que l'a retenu à la source auquel elle était assujettie au titre de l'année 2003 et des pénalités afférentes à ces impositions »<br>or la cour de cassation a maintenu la condamnation à deux ans de prison sans sursis alors qu’aucun impot n’était réclamé par l’administration<ref>http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2013/05/15/non-imposable-mais-penalement-coupable-l-affaire-smart-city.html</ref>.
→Les démélés judiciaires de Mr Serra
== Les démélés judiciaires de Mr Serra<ref name='legi535'></ref> ==
== Les démélés judiciaires de Mr Serra<ref name='legi535'></ref> ==
=== Première comparution devant une cour de cassation en 2002 ===
Philippe Serra, son père Gilbert Serra, un Marcel X et les sociétés Smart City, Smart DFN, et l'association Nutrition et Prevention qu'ils administrent avaient déjà été jugés le 19 mars 2001 par le tribunal de grande instance de Grasse. Ayant fait appel, on les retrouve le 4 septembre 2002 devant la cour de cassation de Paris, Le pourvoi est rejeté<ref>http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/crim/2002/9/4/01-84917/ Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 2002 à Paris, sur les pourvois de LA SOCIETE SMART CITY, - LA SOCIETE SMART DFN, - L'ASSOCIATION NUTRITION ET PREVENTION, - X... Marcel, - Y... Gilbert, - Y... Philippe, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE, du 19 mars 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale [...]</ref>.
Philippe Serra, son père Gilbert Serra, un Marcel X et les sociétés Smart City, Smart DFN, et l'association Nutrition et Prevention qu'ils administrent avaient déjà été jugés le 19 mars 2001 par le tribunal de grande instance de Grasse. Ayant fait appel, on les retrouve le 4 septembre 2002 devant la cour de cassation de Paris, Le pourvoi est rejeté<ref>http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/crim/2002/9/4/01-84917/ Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 2002 à Paris, sur les pourvois de LA SOCIETE SMART CITY, - LA SOCIETE SMART DFN, - L'ASSOCIATION NUTRITION ET PREVENTION, - X... Marcel, - Y... Gilbert, - Y... Philippe, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE, du 19 mars 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale [...]</ref>.
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 4 mai 2011
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 4 mai 2011
==== Condamnation à deux ans de prison sans sursis ====
==== La décision de 2012 été commentée jusqu'au Luxembourg ====
En effet elle soulève un point de jurisprudence, à savoir, que "''Les poursuites pénales exercées pour fraude fiscale et la procédure administrative qui tend à fixer l’assiette et l’étendue de l’impôt sont, par leur nature et leur objet, différentes et indépendantes l’une de l’autre''" :<br>Cour de cassation, Ch crim 13 juin 2012, 11-84.092, Inédit<br>La cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 4 mai 2011, a pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, condamné Mr Philippe X à deux ans d'emprisonnement, sans sursis, a décerné mandat d'arrêt, ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;<br>OR<br>il résulte des pièces de la procédure (notamment, note en délibéré de l'avocat de l'administration fiscale, les conclusions et productions du prévenu) que l'administration avait décidé de ne pas relever appel du jugement n° 08-04.693 du tribunal administratif de Nice du 7 décembre 2010 décidant dans son article 1er que « la Smart city Suisse est déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur l'impôt sur les sociétés ainsi que l'a retenu à la source auquel elle était assujettie au titre de l'année 2003 et des pénalités afférentes à ces impositions »<br>or la cour de cassation a maintenu la condamnation à deux ans de prison sans sursis alors qu’aucun impot n’était réclamé par l’administration<ref>http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2013/05/15/non-imposable-mais-penalement-coupable-l-affaire-smart-city.html</ref>.
=== La condamnation à deux ans de prison de 2012 avait été précédée d'une condamnation à 12 mois de prison ferme en 2010 ===
[[image:CondamnationSénatSerra.JPG|Source<ref name='senat'>http://www.senat.fr/rap/r11-673-1/r11-673-1-annexe.pdf</ref>|600px|thumb]]
[[image:CondamnationSénatSerra.JPG|Source<ref name='senat'>http://www.senat.fr/rap/r11-673-1/r11-673-1-annexe.pdf</ref>|600px|thumb]]
* la condamnation du 24.02.10 à 12 mois de prison ferme Aff-Pub-Solidaraité (voir ci-contre)<ref name='jurijudi'>http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022026861&fastReqId=1143279157&fastPos=1 Audience publique du mercredi 24 février 2010</ref> (avant celle de l'appel du 4 mai 2011 et celle de la cour de cassation du 13 juin 2012 qui le condamnait à deux ans de prison ferme), avait été citée dans un rapport du sénat (en bas de la page 42 de l'annexe 7 du rapport du sénat, c.à.d. la page 704 du rapport du Sénat), le nom de Philippe Serra y donné en clair, alors que dans les autres procès, il est seulement dit Philippe X...<ref name='senat'></ref>
* la condamnation du 24.02.10 à 12 mois de prison ferme Aff-Pub-Solidarité (voir ci-contre)<ref name='jurijudi'>http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022026861&fastReqId=1143279157&fastPos=1 Audience publique du mercredi 24 février 2010</ref> (avant celle de la cour de cassation du 13 juin 2012 ci-dessus qui le condamnait à deux ans de prison ferme), avait été citée dans un rapport du sénat (en bas de la page 42 de l'annexe 7 du rapport du sénat, c.à.d. la page 704 du rapport du Sénat), le nom de Philippe Serra y donné en clair, alors que dans les autres procès, il est seulement dit Philippe X...<ref name='senat'></ref>
=== Vente de produits prohibés et exercice illégal de la pharmacie ===
=== Vente de produits prohibés et exercice illégal de la pharmacie ===