Modifications

Philippe Serra, son père Gilbert Serra, un Marcel X et les sociétés Smart City, Smart DFN, et l'association Nutrition et Prevention qu'ils administrent avaient déjà été jugés le 19 mars 2001 par le tribunal de grande instance de Grasse. Ayant fait appel, on les retrouve le 4 septembre 2002 devant la cour de cassation de Paris, Le pourvoi est rejeté<ref>http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/crim/2002/9/4/01-84917/ Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 2002 à Paris, sur les pourvois de LA SOCIETE SMART CITY, - LA SOCIETE SMART DFN, - L'ASSOCIATION NUTRITION ET PREVENTION, - X... Marcel, - Y... Gilbert, - Y... Philippe, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE, du 19 mars 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale [...]</ref>.

Philippe Serra, son père Gilbert Serra, un Marcel X et les sociétés Smart City, Smart DFN, et l'association Nutrition et Prevention qu'ils administrent avaient déjà été jugés le 19 mars 2001 par le tribunal de grande instance de Grasse. Ayant fait appel, on les retrouve le 4 septembre 2002 devant la cour de cassation de Paris, Le pourvoi est rejeté<ref>http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/crim/2002/9/4/01-84917/ Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 2002 à Paris, sur les pourvois de LA SOCIETE SMART CITY, - LA SOCIETE SMART DFN, - L'ASSOCIATION NUTRITION ET PREVENTION, - X... Marcel, - Y... Gilbert, - Y... Philippe, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE, du 19 mars 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale [...]</ref>.

=== Fraude fiscale ===

=== Condamnation définitive pour fraude fiscale à deux ans d'emprisonnement, assortie d'autres mesures dont un mandat d'arrêt, en 2012 ===

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 juin 2012, 11-84.092, Inédit.

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 juin 2012, 11-84.092, Inédit.

Références

Références

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(Note de Psiram: L'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence (la condamnation de M. Philippe X. à six mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, M. Gilbert X. à six mois d'emprisonnement avec sursis, le paiement de 2 000 euros au Conseil national de l'ordre des pharmaciens) est maintenu par la Cour de cassation. Il est seulement reconnu par la Cour de cassation que, parmi la liste des 28 produits retenus comme des produits prohibés précédemment, deux seulement n'entraient pas dans la liste des produits prohibés, et que l'affaire peut donc être rejugée, mais uniquement en ce qui concerne ces deux produits.)  

(Note de Psiram: L'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence (la condamnation de M. Philippe X. à six mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, M. Gilbert X. à six mois d'emprisonnement avec sursis, le paiement de 2 000 euros au Conseil national de l'ordre des pharmaciens) est maintenu par la Cour de cassation. Il est seulement reconnu par la Cour de cassation que, parmi la liste des 28 produits retenus comme des produits prohibés précédemment, deux seulement n'entraient pas dans la liste des produits prohibés, et que l'affaire peut donc être rejugée, mais uniquement en ce qui concerne ces deux produits.)

== Liens externes ==

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