Modifications

==== Condamnation à deux ans de prison sans sursis ====

==== Condamnation à deux ans de prison sans sursis ====

* la condamnation du 24.02.10 (probablement la 1ère condamnation, avant celle de l'appel du 4 mai 2011 et celle de la cour de cassation du 13 juin 2012), avait été citée dans un rapport du sénat (en bas de la page 42 du rapport), le nom de Philippe Serra y donné en clair, alors que dans les autres procès il est seulement dit Philippe X...<ref>http://www.senat.fr/rap/r11-673-1/r11-673-1-annexe.pdf</ref>

* la condamnation du 24.02.10<ref>http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022026861&fastReqId=1143279157&fastPos=1</ref> (probablement la 1ère condamnation, avant celle de l'appel du 4 mai 2011 et celle de la cour de cassation du 13 juin 2012), avait été citée dans un rapport du sénat (en bas de la page 42 du rapport), le nom de Philippe Serra y donné en clair, alors que dans les autres procès il est seulement dit Philippe X...<ref>http://www.senat.fr/rap/r11-673-1/r11-673-1-annexe.pdf</ref>

* La décision a été commentée jusqu'au Luxembourg, en effet elle soulève un point de jurisprudence, à savoir, que "''Les poursuites pénales exercées pour fraude fiscale et la procédure administrative qui tend à fixer l’assiette et l’étendue de l’impôt sont, par leur nature et leur objet, différentes et indépendantes l’une de l’autre''" :<br>Cour de cassation, Ch crim 13 juin 2012, 11-84.092, Inédit<br>La cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 4 mai 2011, a pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, condamné Mr Philippe X à deux ans d'emprisonnement, sans sursis  a décerné mandat d'arrêt, ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;<br>OR<br>il résulte des pièces de la procédure (notamment, note en délibéré de l'avocat de l'administration fiscale, les conclusions et productions du prévenu) que l'administration avait décidé de ne pas relever appel du jugement n° 08-04.693 du tribunal administratif de Nice du 7 décembre 2010 décidant dans son article 1er que « la Smart city Suisse est déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur l'impôt sur les sociétés ainsi que l'a retenu à la source auquel elle était assujettie au titre de l'année 2003 et des pénalités afférentes à ces impositions »<br>or la cour de cassation a maintenu la condamnation à deux ans de prison sans sursis alors qu’aucun impot n’était réclamé par l’administration<ref>http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2013/05/15/non-imposable-mais-penalement-coupable-l-affaire-smart-city.html</ref>.

* La décision a été commentée jusqu'au Luxembourg, en effet elle soulève un point de jurisprudence, à savoir, que "''Les poursuites pénales exercées pour fraude fiscale et la procédure administrative qui tend à fixer l’assiette et l’étendue de l’impôt sont, par leur nature et leur objet, différentes et indépendantes l’une de l’autre''" :<br>Cour de cassation, Ch crim 13 juin 2012, 11-84.092, Inédit<br>La cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 4 mai 2011, a pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, condamné Mr Philippe X à deux ans d'emprisonnement, sans sursis  a décerné mandat d'arrêt, ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;<br>OR<br>il résulte des pièces de la procédure (notamment, note en délibéré de l'avocat de l'administration fiscale, les conclusions et productions du prévenu) que l'administration avait décidé de ne pas relever appel du jugement n° 08-04.693 du tribunal administratif de Nice du 7 décembre 2010 décidant dans son article 1er que « la Smart city Suisse est déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur l'impôt sur les sociétés ainsi que l'a retenu à la source auquel elle était assujettie au titre de l'année 2003 et des pénalités afférentes à ces impositions »<br>or la cour de cassation a maintenu la condamnation à deux ans de prison sans sursis alors qu’aucun impot n’était réclamé par l’administration<ref>http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2013/05/15/non-imposable-mais-penalement-coupable-l-affaire-smart-city.html</ref>.