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→Les démélés judiciaires de Mr Serra
== Les démélés judiciaires de Mr Serra<ref name='legifrance'></ref> ==
== Les démélés judiciaires de Mr Serra<ref name='legifrance'></ref> ==
Philippe Serra, son père Gilbert Serra, un Marcel X et les sociétés Smart City, Smart DFN, et l'association Nutrition et Prevention qu'ils administrent avaient été jugés le 19 mars 2001 par le tribunal de grande instance de Grasse. Ayant fait appel, on les retrouve le 4 septembre 2002 devant la cour de cassation de Paris, Le pourvoi est rejeté<ref>http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/crim/2002/9/4/01-84917/ Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 2002 à Paris, sur les pourvois de LA SOCIETE SMART CITY, - LA SOCIETE SMART DFN, - L'ASSOCIATION NUTRITION ET PREVENTION, - X... Marcel, - Y... Gilbert, - Y... Philippe, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE, du 19 mars 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale [...]</ref>.
Philippe Serra, son père Gilbert Serra, un Marcel X et les sociétés Smart City, Smart DFN, et l'association Nutrition et Prevention qu'ils administrent avaient déjà été jugés le 19 mars 2001 par le tribunal de grande instance de Grasse. Ayant fait appel, on les retrouve le 4 septembre 2002 devant la cour de cassation de Paris, Le pourvoi est rejeté<ref>http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/crim/2002/9/4/01-84917/ Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 2002 à Paris, sur les pourvois de LA SOCIETE SMART CITY, - LA SOCIETE SMART DFN, - L'ASSOCIATION NUTRITION ET PREVENTION, - X... Marcel, - Y... Gilbert, - Y... Philippe, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE, du 19 mars 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale [...]</ref>.
=== Fraude fiscale dans plusieurs pays européens ===
=== Fraude fiscale dans plusieurs pays européens ===