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'''Philippe Serra''', (nom complet Serra Jean Philippe), est un français né en 1954, qui vend depuis 1994 des produits, introduits frauduleusement en France, qu'il qualifie de compléments alimentaires et de suppléments nutritionnels, mais dont une grande partie répond à la définition et à l’usage de médicaments<ref name='legi535'>http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022944861&fastReqId=1490670535&fastPos=1 Audience publique du mardi 21 septembre 2010</ref>. Les ventes de Mr Serra en France constituent 95% du chiffre d’affaire de ses sociétés.

'''Philippe Serra''', (nom complet Serra Philippe Jean), est un français né en 1954, qui vend depuis 1994 des produits, introduits frauduleusement en France, qu'il qualifie de compléments alimentaires et de suppléments nutritionnels, mais dont une grande partie répond à la définition et à l’usage de médicaments<ref name='legi535'>http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022944861&fastReqId=1490670535&fastPos=1 Audience publique du mardi 21 septembre 2010</ref>. Les ventes de Mr Serra en France constituent 95% du chiffre d’affaire de ses sociétés.

Ses sites web marchands sont Super Smart et Super-Nutrition<ref>http://www.supersmart.com/</ref><ref>http://www.super-smart.eu/</ref><ref>http://www.super-nutrition.com/</ref>, à ne pas trop visiter si on désire éviter d'être envahi de publicités intempestives et insistantes.

Ses sites web marchands sont Super Smart et Super-Nutrition<ref>http://www.supersmart.com/</ref><ref>http://www.super-smart.eu/</ref><ref>http://www.super-nutrition.com/</ref>, à ne pas trop visiter si on désire éviter d'être envahi de publicités intempestives et insistantes.

[[Image:Philippe_Serra1.jpg|Directeur de la publication : Philippe Serra - Rédacteur en chef : Dr Jean-Marc Robin © 2000 Association Nutrition & Prévention 5, boulevard de la Pinède F-06160 - Juan les Pins|600px|thumb]]

[[Image:Philippe_Serra1.jpg|Directeur de la publication : Philippe Serra - Rédacteur en chef : Dr Jean-Marc Robin © 2000 Association Nutrition & Prévention 5, boulevard de la Pinède F-06160 - Juan les Pins|600px|thumb]]

Mr Serra fait également publier depuis 1997 un journal mensuel [[Nutra News]]<ref>http://www.nutranews.org/ Site du mensuel [[Nutra News]]</ref>, ayant pour sous-titre "Science, Nutrition, Prévention et Santé". Il serait sponsorisé par ses sites marchands et/ou édité par l'association "Fondation pour le libre choix", association n'ayant apparemment aucune existence réelle, ou édité par "© 2000 Association Nutrition & Prévention" 5, boulevard de la Pinède F-06160 - Juan les Pins - France, qui est l'adresse de la famille Serra. Le mensuel affiche "''Nutranews publie chaque mois les articles de l'actualité scientifique en matière de prévention de la santé par le biais de la Nutrition, et de la supplémentation''". Le rédacteur en chef de [[Nutra News]] est de 1997 à environ 2002-2003 [[Jean-Marc Robin]].<br> Comme dans chaque article sont affichés les compléments alimentaires correspondants, on peut considérer ce journal comme étant en réalité de la publicité pour les sociétés de Mr Serra.

Mr Serra fait également publier depuis 1997 un journal mensuel [[Nutra News]]<ref>http://www.nutranews.org/ Site du mensuel [[Nutra News]]</ref>, ayant pour sous-titre "Science, Nutrition, Prévention et Santé". Il serait sponsorisé par ses sites marchands et/ou édité par l'association "Fondation pour le libre choix", association n'ayant apparemment aucune existence réelle, ou édité par "© 2000 Association Nutrition & Prévention" 5, boulevard de la Pinède F-06160 - Juan les Pins - France, qui est l'adresse de la famille Serra. Le mensuel affiche "''Nutranews publie chaque mois les articles de l'actualité scientifique en matière de prévention de la santé par le biais de la Nutrition, et de la supplémentation''". Le rédacteur en chef de [[Nutra News]] est de 1997 à environ 2002-2003 [[Jean-Marc Robin]].<br> Comme dans chaque article sont affichés les compléments alimentaires correspondants, on peut considérer ce journal comme étant en réalité de la publicité pour les sociétés de Mr Serra.

Mr Serra étant de plus un déliquant fiscal récidiviste<ref>http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/crim/2002/9/4/01-84917/</ref><ref name='legi535'></ref> pour avoir été condamné par la cour criminelle de cassation le 13 juin 2012, ses nombreuses sociétés sont domicilées tantôt en France à l'adresse ci-dessus, tantôt en Suisse à Lutry, au Luxembourg, en Belgique, aux USA, en Irlande<ref>http://www.solocheck.ie/Irish-Company/Smart-Nutrition-Limited-443221</ref>. Il était secondé dans ses activités par son père Gilbert Serra<ref>http://www.societe.com/societe/smart-city-413614793.html ''"L'entreprise SMART CITY a été radiée le 2 juillet 2010.<br>Située à JUAN LES PINS (06160), au 5 Boulevard de la Pinede, l'entreprise SMART CITY a été en activité durant 12 ans. Cette société à responsabilité limitée avait vu le jour le 1 septembre 1997, immatriculée à Antibes, sous le numéro d'enregistrement 413 614 793, cette société était spécialisée dans le secteur d'activité des intermédiaires non spécialisés du commerce.<br>M. Gilbert SERRA, né en 1925, en tant que gérant, était dirigeant de l'entreprise SMART CITY"''<br>Gilbert Serra, père de Philippe Serra servait de prête-nom pour la sarl Smart City créée en 1997 et dirigée en fait par ce dernier</ref>, son frère Michel Serra<ref>http://www.etat.lu/memorial/1998/C/Pdf/c9222112.pdf Création au Luxembourg le 13 octobre 1998 de SMART D.F.N. S.A., SMART DRINKS FOODS AND NUTRIENTS S.A. Les 1000 actions ont été répartiés en 950 à Philippe Serra, et 50 à son frère Michel Serra. A cette création, seul était présent Philippe Serra, son père Gilbert Serra, nommé administrateur et son frère Michel Serra servent de prête-noms. Philippe Serra, très prévoyant, avait inclu dès le départ dans les statuts de la société une clause au titre 1er et article 2 : ''Le siège social est éŽtabli à Luxembourg.<br>Lorsque des ŽévèŽnements extraordinaires d'ordre politique, Žéconomique ou social, de nature ˆ compromettre l'activitŽé normale au siège social ou la communication aisŽée avec ce siège ou de ce siège avec l'éŽtranger se produiront ou seront imminents, le siège social pourra être transféŽrŽé provisoirement ˆ l'éŽtranger, jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales.<br>Cette mesure provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la nationalitéŽ de la sociéŽtéŽ, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du siége, restera luxembourgeoise.''</ref>, sa femme Isabelle Martin-Serra, son fils Alexandre Serra<ref>http://trademark.markify.com/trademark-owner/ctm/alexandre+serra,+alexandre++serra/648438</ref><ref>http://www.dansnoscoeurs.fr/gilbert-serra/701592 L'avis de décès en 2013 de Gilbert Serra montre la composition de la famille Serra</ref>. Est également cité dans les procédures un Marcel X de Juan les Pins/Antibes dont l'identité n'est pas très difficile à trouver.

Mr Serra étant de plus un déliquant fiscal récidiviste<ref>http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/crim/2002/9/4/01-84917/</ref><ref name='legi535'></ref> pour avoir été condamné par la cour criminelle de cassation le 13 juin 2012, ses nombreuses sociétés sont domicilées tantôt en France à l'adresse ci-dessus, tantôt en Suisse à Lutry, au Luxembourg, en Belgique, aux USA, en Irlande<ref>http://www.solocheck.ie/Irish-Company/Smart-Nutrition-Limited-443221</ref>. Il était secondé dans ses activités par son père Gilbert Serra<ref>http://www.societe.com/societe/smart-city-413614793.html ''"L'entreprise SMART CITY a été radiée le 2 juillet 2010.<br>Située à JUAN LES PINS (06160), au 5 Boulevard de la Pinede, l'entreprise SMART CITY a été en activité durant 12 ans. Cette société à responsabilité limitée avait vu le jour le 1 septembre 1997, immatriculée à Antibes, sous le numéro d'enregistrement 413 614 793, cette société était spécialisée dans le secteur d'activité des intermédiaires non spécialisés du commerce.<br>M. Gilbert SERRA, né en 1925, en tant que gérant, était dirigeant de l'entreprise SMART CITY"''<br>Gilbert Serra, père de Philippe Serra servait de prête-nom pour la sarl Smart City créée en 1997 et dirigée en fait par ce dernier</ref>, son frère Michel Serra<ref>http://www.etat.lu/memorial/1998/C/Pdf/c9222112.pdf Création au Luxembourg le 13 octobre 1998 de SMART D.F.N. S.A., SMART DRINKS FOODS AND NUTRIENTS S.A. Les 1000 actions ont été répartiés en 950 à Philippe Serra, et 50 à son frère Michel Serra. A cette création, seul était présent Philippe Serra, son père Gilbert Serra, nommé administrateur et son frère Michel Serra servent de prête-noms. Philippe Serra, très prévoyant, avait inclu dès le départ dans les statuts de la société une clause au titre 1er et article 2 : ''Le siège social est éŽtabli à Luxembourg.<br>Lorsque des ŽévèŽnements extraordinaires d'ordre politique, Žéconomique ou social, de nature ˆ compromettre l'activitŽé normale au siège social ou la communication aisŽée avec ce siège ou de ce siège avec l'éŽtranger se produiront ou seront imminents, le siège social pourra être transféŽrŽé provisoirement ˆ l'éŽtranger, jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales.<br>Cette mesure provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la nationalitéŽ de la sociéŽtéŽ, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du siége, restera luxembourgeoise.''</ref>, sa femme Isabelle Martin-Serra, son fils Alexandre Serra<ref>http://trademark.markify.com/trademark-owner/ctm/alexandre+serra,+alexandre++serra/648438</ref><ref>http://www.dansnoscoeurs.fr/gilbert-serra/701592 L'avis de décès en 2013 de Gilbert Serra montre la composition de la famille Serra</ref>. Est également cité dans les procédures un Marcel X de Juan les Pins/Antibes dont l'identité n'est pas très difficile à trouver.

Analyse

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 4 mai 2011

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 4 mai 2011

==== La décision de 2012 été commentée jusqu'au Luxembourg ====

==== La décision de 2012 été commentée jusqu'au Luxembourg ====